Fiche identite du document
Article 1 - Definitions et interpretation
Article 2 - Objet et champ d'application
Les presentes CGU definissent les conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme WariUP et des services associes.
Elles s'appliquent a toute utilisation depuis le Burkina Faso, le Senegal ou tout autre pays, pour les utilisateurs professionnels comme particuliers.
En cas de contradiction avec des conditions particulieres, devis ou offres commerciales, les conditions particulieres prevalent sur les CGU generales.
- Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial General (AUDCG), revise le 15 decembre 2010.
- Loi burkinabe ndeg045-2009/AN du 10 novembre 2009 sur les services et transactions electroniques.
- Loi burkinabe ndeg010-2004/AN du 20 avril 2004 relative a la protection des donnees a caractere personnel.
- Decret burkinabe ndeg2007-544/PRES/PM/MCPEA du 31 juillet 2007 sur le commerce electronique.
- Loi senegalaise ndeg2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des donnees a caractere personnel.
- Loi senegalaise ndeg2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions electroniques.
- Directives CEDEAO sur la cybercriminalite et les transactions electroniques.
- Reglement ndeg15/2002/CM/UEMOA relatif aux systemes de paiement dans les Etats membres de l UEMOA.
- Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Senegal.
Article 3 - Acces a la plateforme et aux services
L'acces a la plateforme est reserve aux personnes physiques et morales disposant de la capacite juridique requise, d'un terminal compatible et d'un acces Internet operationnel.
La creation de compte suppose l'acceptation expresse des presentes CGU et de la Politique de Confidentialite.
- Les personnes physiques doivent etre majeures, emancipees ou disposer des autorisations legales adequates.
- Les personnes morales doivent etre representees par une personne physique duement habilitee.
- Les informations de compte doivent etre exactes, completes, sinceres et maintenues a jour.
- L'utilisateur ne doit pas creer de compte sous une fausse identite ni usurper l'identite d'un tiers.
- Les identifiants de connexion sont personnels et doivent rester confidentiels, sauf partage via les fonctionnalites officielles de la plateforme.
- Toute utilisation non autorisee, suspicion de compromission ou faille de securite doit etre notifiee sans delai a WariUP.
Article 4 - Description des services
WariUP est une solution SaaS de gestion d'entreprise offrant des modules de facturation, comptabilite, analyses financieres automatiques et gestion globale d'activite.
Les analyses, rapports et projections generes automatiquement sont fournis a titre d'aide a la decision et ne remplacent pas un conseil comptable, fiscal, financier ou juridique professionnel.
- Creation, edition, envoi et suivi des factures, devis et avoirs.
- Gestion des clients, fournisseurs, paiements et relances.
- Tenue de comptabilite generale et analytique avec reference SYSCOHADA revise.
- Generation de tableaux de bord, KPIs, projections et alertes intelligentes.
- Gestion des stocks, approvisionnements, projets, taches et rapports personnalises selon les modules actives.
Article 5 - Conditions financieres et abonnements
L'acces aux services est conditionne a la souscription d'un abonnement selon les plans tarifaires affiches sur www.wariup.sn, en Francs CFA (XOF).
Les abonnements peuvent etre factures mensuellement ou annuellement, avec paiement d'avance a compter de la date de souscription.
En cas de non-paiement a l'echeance, WariUP peut suspendre l'acces aux services apres mise en demeure restee sans effet pendant quarante-huit heures.
- Les moyens de paiement acceptes sont precises sur la plateforme.
- WariUP peut reviser ses tarifs avec un preavis minimum de trente jours.
- La poursuite de l'utilisation apres l'entree en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.
- Sauf obligation legale contraire ou erreur imputable a WariUP, les abonnements ne donnent pas droit a remboursement.
Article 6 - Obligations et responsabilites des parties
WariUP s'engage a fournir les services avec diligence et competence, a viser un uptime annuel cible d'au moins 99% hors maintenances planifiees, a proteger les donnees et a assurer un support technique reactif.
L'utilisateur s'engage a respecter les lois applicables, la securite de la plateforme et les droits des tiers.
- WariUP doit notifier les maintenances programmees au moins quarante-huit heures a l'avance lorsque cela est raisonnablement possible.
- L'utilisateur ne doit pas contourner les mesures de securite, acceder aux comptes d'autrui, introduire de programmes malveillants ni proceder a de la retro-ingenierie.
- L'utilisateur garantit la legalite des donnees importees et traites sur la plateforme.
- Certaines fonctionnalites financieres ou comptables avancees peuvent etre reservees aux personnes majeures.
Article 7 - Propriete intellectuelle
La plateforme WariUP, son code, ses algorithmes, ses bases de donnees, ses interfaces, ses marques, son logo et sa documentation sont proteges par les droits de propriete intellectuelle applicables, notamment au regard de l'Accord de Bangui et des legislations nationales du Burkina Faso et du Senegal.
Les CGU n'emportent aucun transfert de propriete au profit de l'utilisateur.
L'utilisateur conserve ses droits sur ses donnees et contenus generes, mais concede a WariUP une licence non exclusive strictement limitee a l'execution des services et a l'amelioration de la plateforme.
Article 8 - Limitation de responsabilite
Dans les limites autorisees par la loi applicable, WariUP ne saurait etre responsable des interruptions dues a la maintenance, aux cas de force majeure, aux erreurs de saisie, aux pertes de donnees imputables a l'utilisateur ou aux decisions prises sur la base des analyses produites.
Les dommages indirects, pertes de benefices, pertes de chiffre d'affaires, pertes de donnees ou d'opportunites commerciales sont exclus dans la mesure permise par la loi.
La responsabilite totale de WariUP pour un dommage prouve est plafonnee au montant paye par l'utilisateur au titre des douze derniers mois precedent le dommage.
Article 8 bis - Clause de responsabilite, d'utilisation et de securite des donnees comptables
Le logiciel Wariup est une solution numerique de gestion et d'assistance comptable destinee a faciliter l'enregistrement, le traitement et le suivi des operations financieres des utilisateurs professionnels.
1. Responsabilite des donnees et des enregistrements : l'utilisateur reconnait etre seul responsable de la qualite, de l'exactitude, de la completude et de la conformite des donnees comptables qu'il saisit, importe ou traite via le logiciel. Il lui appartient de proceder a toutes verifications, controles internes et validations necessaires, notamment avant toute cloture, declaration fiscale ou communication a des tiers.
2. Utilisation multi-utilisateurs et gestion des acces : dans le cas d'un usage multi-utilisateurs, l'administrateur du compte est seul responsable de la creation, de la suppression et de la gestion des comptes utilisateurs, de l'attribution des roles et niveaux d'autorisation, ainsi que du controle des actions effectuees par les utilisateurs rattaches a son organisation. Toute operation realisee a partir des identifiants d'un utilisateur est reputee avoir ete effectuee sous sa responsabilite ou celle de l'entite cliente.
3. Fraude, malversation et usage frauduleux : l'editeur ne saurait etre tenu responsable de toute fraude, detournement, manipulation, falsification ou malversation comptable realisee via le logiciel, qu'elle soit le fait de l'utilisateur, d'un salarie, d'un mandataire ou de tout tiers disposant d'un acces autorise ou non autorise au systeme. L'utilisateur est seul responsable de la mise en place de procedures internes de controle, de separation des taches et de validation des operations.
4. Erreurs d'enregistrement et interpretation comptable : le logiciel Wariup constitue un outil d'assistance et ne garantit pas l'exactitude automatique des imputations comptables.
- L'editeur ne saurait etre tenu responsable des erreurs de saisie ou d'imputation.
- L'editeur ne saurait etre tenu responsable des omissions ou doublons.
- L'editeur ne saurait etre tenu responsable des erreurs de classification comptable.
- L'editeur ne saurait etre tenu responsable de toute mauvaise interpretation des regles comptables applicables. L'utilisateur demeure seul responsable du respect des normes en vigueur, notamment celles du referentiel SYSCOHADA.
- 5. Non-substitution a un professionnel qualifie : le logiciel Wariup ne constitue pas un service d'expertise comptable, de commissariat aux comptes ou de conseil financier. L'utilisateur est expressement informe qu'il lui appartient de faire valider ses etats financiers, declarations fiscales et decisions strategiques par un professionnel habilite.
- 6. Journalisation et tracabilite des operations : l'utilisateur est informe que le logiciel peut enregistrer et conserver l'historique des actions effectuees, notamment les logs, journaux d'activite et modifications. Ces elements peuvent etre utilises a des fins de securite, d'audit interne ou de tracabilite.
- 7. Securite des acces et confidentialite : l'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants d'acces. Il s'engage a mettre en oeuvre toutes mesures necessaires pour prevenir tout acces non autorise, notamment via des mots de passe securises et une gestion rigoureuse des acces. Toute utilisation du logiciel via ses identifiants est reputee effectuee sous sa responsabilite.
- 8. Limitation de responsabilite : en tout etat de cause, la responsabilite de l'editeur ne pourra etre engagee qu'en cas de faute prouvee et sera strictement limitee aux dommages directs, a l'exclusion de tout dommage indirect, immateriel ou consecutif, y compris la perte de chiffre d'affaires, la perte de donnees, l'atteinte a l'image ou les sanctions fiscales. Le montant total de la responsabilite de l'editeur est plafonne au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au titre du service sur les douze derniers mois.
- 9. Continuite de service et sauvegardes : l'editeur met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du service. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et ne saurait etre tenu responsable des interruptions temporaires, pertes de donnees ou incidents techniques independants de sa volonte. Il appartient a l'utilisateur d'effectuer des sauvegardes regulieres de ses donnees critiques.
- 10. Acceptation de la clause : l'utilisation du logiciel Wariup implique l'acceptation pleine et entiere de la presente clause, sans reserve.
Article 9 - Protection des donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de Confidentialite, integree par reference aux presentes CGU.
WariUP agit en qualite de responsable de traitement conformement aux lois burkinabe et senegalaise applicables, et les personnes concernees disposent notamment des droits d'acces, de rectification, d'opposition et de suppression dans les conditions precisees par la Politique de Confidentialite.
Article 10 - Suspension et resiliation
L'utilisateur peut resilier son abonnement depuis l'interface de compte ou par email a contact@wariup.com, avec effet a l'issue de la periode mensuelle ou annuelle en cours selon la formule choisie.
WariUP peut suspendre ou resilier immediatement un compte en cas de violation grave ou repetee des CGU, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement persistant ou d'atteinte a la securite ou a la reputation de la plateforme.
A l'expiration ou a la resiliation, les donnees sont mises a disposition pendant trente jours avant suppression definitive, sauf obligation legale de conservation.
Article 11 - Modification des CGU
WariUP peut modifier les presentes CGU pour tenir compte des evolutions legales, reglementaires ou techniques.
Toute modification substantielle est notifiee par email ou via la plateforme au moins quinze jours avant son entree en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut resilier son compte selon l'article 10.
Article 12 - Loi applicable et reglement des litiges
Les presentes CGU sont regies par le droit burkinabe, complete le cas echeant par le droit OHADA et les dispositions pertinentes de la legislation senegalaise pour les utilisateurs residant au Senegal.
Les parties s'engagent d'abord a rechercher une resolution amiable. WariUP traite les reclamations adressees a contact@wariup.com dans un delai maximal de quinze jours ouvrables.
A defaut de resolution amiable sous trente jours, le litige peut etre soumis a une mediation devant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Burkina Faso ou la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar, avant tout recours judiciaire.
En dernier ressort, les juridictions competentes de Ouagadougou ou, pour les utilisateurs professionnels, un arbitrage selon le Reglement de la CCJA de l'OHADA peuvent etre saisis dans les conditions precisees dans le document source.
Article 13 - Dispositions finales
Si une clause des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
Le fait pour WariUP de ne pas se prevaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
Les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord entre les parties pour l'objet qu'elles regissent.